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Simplification de la police des manifestations sportives.

Afin de simplifier la procédure relative à l’organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur. Donc il n’y a plus besoin de déposer un dossier de déclaration en dessous du seuil de 50 véhicules. Il parait intéressant de débattre sur le sujet. J’ai déjà des avis divergents sur cette question et il ne faudrait pas que ce soit un transfert de responsabilités et de charges pour uniquement alléger la tache des commissions des épreuves sportives.  Nous débattrons largement lors de la Table Ronde du Salon Off Road de Tournay (65) le samedi 23 septembre 2017 à 17h.00.

Le Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives vient de paraître sur le code du sport.

Publics concernés : organisateurs des manifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.
Objet : simplifier les procédures pour l’organisation des manifestations sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les concentrations et manifestations qui ont fait l’objet d’une autorisation avant la date de publication du décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret. Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu’à la date de leur expiration.
Notice : afin de simplifier la procédure relative à l’organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur et les randonnées de plus de 100 participants ainsi que pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Ces manifestations sont organisées après avis de la fédération délégataire compétente. Il est en outre créé une obligation de déclarer les manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation.
Par ailleurs, afin d’améliorer la sécurité des événements sportifs motorisés et de simplifier les procédures d’autorisation et d’homologation des manifestations et des circuits de vitesse, ce décret prévoit de nouvelles obligations en matière de sécurité des spectateurs, la précision du champ des circuits soumis à homologation et des manifestations soumises à autorisation, l’allègement de la procédure d’homologation lors de simples modifications du tracé des circuits. Le décret prévoit également la création d’une contravention de 5e classe sanctionnant l’exploitation d’un circuit non homologué ainsi qu’une sanction pénale à l’encontre des spectateurs qui contreviennent aux interdictions édictées par les organisateurs.
Enfin, dans le cadre de la création d’un nouveau régime applicable aux manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation, le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d’une épreuve.
Références : les dispositions du code du sport, du code de la route, du code de procédure pénale et du code de l’environnement modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

L’article R. 331-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-18.-Pour l’application de la présente section, on entend par :
« 1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;
« 2° “ Manifestation ” : le regroupement d’un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l’exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation ;
« 3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d’une manifestation, dont l’objectif est l’obtention des meilleurs résultats possibles ;
« 4° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu’elle constitue un entraînement ou une compétition ;
« 5° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
« 6° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation ;
« 7° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ;
« 8° “ Terrain ” : un espace d’évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n’existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu’un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
« 9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes ;
« 10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct, reliant, dans le cadre d’une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route ;
« 11° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l’amélioration d’un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition définis au 5°. »

 






























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