LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION ET DE SES DIRIGEANTS

Le concept de responsabilité

Que ce soit au plan civil ou au plan pénal, toute association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités individuelles et collectives.

Le concept de dirigeant

Selon la loi 1901, les membres fondateurs d’une association ont toute latitude pour nommer leurs dirigeants. Les membres, conformément aux dispositions statutaires de l’association, élisent un conseil d’administration ou un bureau d’où, de façon générale, émergent le Président, le Secrétaire et le Trésorier. Ils sont, de droit, « chargés de l’administration ou de la direction de l’association ».

D’autres personnes peuvent assurer, sans mandat statutaire, la fonction de direction de l’association. Cela peut être, par exemple, le directeur salarié d’une association. En 1999, l’administration fiscale a défini les dirigeants de fait, ceux qui exercent un « contrôle effectif et constant de l’association (et en) définissent les orientations ».

En conséquence :
L’association, en tant que personne morale,
Le dirigeant de droit,
Le dirigeant de fait, peuvent donc tous, dans l’exercice d’une activité individuelle ou collective, engager leur responsabilité de façon non-exclusive.

La responsabilité civile:

En principe, l’association est responsable de la faute commise par un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions sauf :
s’il n’a pas agi au nom ou pour le compte de l’association ;
s’il est sorti du cadre de l’objet initial de l’association ;
s’il a dépassé ses attributions ;
si la faute commise est particulièrement grave.

Le dirigeant peut donc être personnellement responsable au plan civil :
envers l’association : il est responsable des missions qui lui ont été confiées en vertu des statuts ou de celles qui lui sont déléguées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale. La surveillance des missions qu’il délègue, le fait d’outrepasser ou de sortir des missions qui lui sont confiées engagent également sa responsabilité ;
envers les tiers : de la même façon, le dirigeant qui outrepasse les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat, ou qui agit en dehors de son mandat, engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers.

La responsabilité financière

Si le tribunal établit que les dirigeants d’une association ont commis une faute de gestion ayant provoqué redressement, liquidation judiciaire ou faillite d’une association, ceux-ci peuvent être amenés à rembourser le passif sur leurs fonds personnels. Le dirigeant de droit n’est pas exonéré de cette responsabilité par l’existence d’un dirigeant de fait, puisqu’il a commis une faute en abandonnant ses prérogatives.

La responsabilité pénale

Elle est engagée par une personne morale ou par une personne physique quand il y a infraction à la loi ou à des règlements.

La responsabilité personnelle du dirigeant de l’association n’est en jeu que si lui-même, en tant que personne physique, a commis une faute. Elle peut être engagée à l’égard :
de la sécurité sociale (amendes si non-respect des obligations) ;
du fisc (dans les cas extrêmes, le dirigeant peut être sanctionné pénalement s’il y a fraude caractérisée ou refus systématique de déclaration) ;
du droit du travail (entrave à la création d’instances représentatives du personnel, non-respect de certaines règles en matière d’hygiène et de sécurité).

La responsabilité pénale de l’association peut être engagée dès lors que ses organes ou représentants ont manifestement eu connaissance des faits commis par l’auteur d’une infraction agissant au nom de l’association. Par exemple, en cas d’homicide involontaire par maladresse, imprudence ou négligence, de dénonciation calomnieuse ou d’atteinte au droit des personnes. L’association peut être éventuellement condamnée à :
une amende,
la dissolution,
l’interdiction d’exercer,
la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction,
l’affichage ou la diffusion de la décision de justice.

Selon le code pénal, « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits »

Si la responsabilité civile peut, et doit être couverte par une assurance, il n’en est pas de même dans la responsabilité pénale.

Article L113-2 Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 10 ()

L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

ASSURANCES OBLIGATOIRES

Le Loisir 4×4 est considéré comme un sport de nature et de ce fait soumis aux dispositions du Code du Sport

Ce que dit la loi :

Article L321-1

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

Article L321-2

Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.

Arrêté du 27 Octobre 2006:

Art. 1er. − Le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :

– pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,

à 6 100 000 € par sinistre ;

– pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,

à 500 000 € par sinistre.

Les dénégations de certains n’y changeront rien, c’est ainsi. La FF4x4 soucieuse de l’intérêt de ses adhérents leur offre sans augmentation de prix une couverture d’assurance largement supérieure aux normes édictées.(8 millions d’€ par sinistre + une protection juridique !)

Et vous, êtes vous bien assuré ?

Si vous avez un doute, adhérez à la FF4x4 et  partez assuré et rassuré.

Jean Paul PORTAL