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Assurance RC – RJ

Les ASSURANCES

Depuis le 1er JANVIER 2007 , la FF4x4 offre à ses adhérents un nouveau service ; une assurance complète répondant largement à l’arrêté promulgué le 27 octobre 2006 et publié au Journal Officiel le 8 novembre 2006.
Rappel de l’obligation pour un club d’être assuré en RC. Les derniers textes réglementaires ne lèvent pas l’ambiguïté sur les obligations prévues à l’art 11 du décret du 16.05.2006. Cet article prévoit l’obligation d’assurance pour l’organisateur et pour les
participants et fixe un minimum de garanties obligatoire par sinistre à 6.100.000 euros.
La FF4x4 sera assurée par la MMA au 1er janvier 2007 au près du Cabinet R. PRIU à LUNEL (34), avec un tout nouveau contrat, prévoyant pour chaque adhérent (individuel, club ou comité départementaux) la couverture RC spécifique+ la protection juridique dans le prix de la cotisation. Pour plus de précisions, Tel au 07.86.82.50.16  president@ff4x4.fr
Veuillez noter vos numéros de contrats ;
Responsabilité Civile Spécifique :
Contrat n° 113 969 582
Protection juridique :
Contrat n° 91 01 393

Télécharger RC & PJ FF4X4

notice d information aux adherents     (1)notice d information aux adherents     (2)

 

La responsabilité des associations et de leurs dirigeants.

Voilà un sujet extrêmement important et pourtant souvent négligé par bon nombre de dirigeants de Clubs.
Bien sur, chacun sait que toutes les compagnies d’assurances couvrent les risques liés à l’utilisation sur la route de son véhicule. Cependant êtes vous certain d’être assuré lorsque vous pratiquez le franchissement, la balade ou la randonnée ? Etes vous certains
de ne pas prendre vous même à titre personnel des risques insoupçonnés et d’une
extrême gravité ?
Ce qu’il est important de savoir :
La responsabilité civile
Peuvent engager la responsabilité civile d’une association: administrateurs, dirigeants, salariés, préposés, membres, bénévoles, non membres, usagers.
La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d’autrui, soit du fait des choses.
Elle est mise en jeu dès l’apparition d’un dommage, c’est à dire d’un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l’obligation civile de réparer.
La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil :
Article 1382 : ” Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ”
Article 1383 : ” Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ”
Article 1384 (extraits) : ” On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. ”
La responsabilité civile peut être :
– délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable,
– contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat.
Toutes les obligations contractuelles n’ont pas la même portée, Dès lors que, malgré ce contrat, même tacite, ses bénéficiaires gardent une certaine autonomie d’action dans leurs décisions, l’obligation n’est qu’une obligation de moyens.

En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de l’association, c’est à la victime qu’il appartiendra de prouver l’existence d’un dommage et le lien de causalité qui lie ce dommage à un manquement de l’association à ses obligations contractuelles.
Enfin, il y a exonération totale ou partielle de cette responsabilité en cas de faute majeure, du fait d’un tiers ou du fait de la victime.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale n’existe qu’en fonction de la loi, elle résulte d’une infraction. Lorsque l’infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L’infraction
peut être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont
définies dans le code pénal.
La responsabilité pénale et civile
Références :
Code civil, art. 1382 et suivants, art. 1992 et suivants
Code pénal, art. L. 121-2 et suivants
La responsabilité d’une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d’une part, réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et est, d’autre part, passible de poursuites pénales en cas d’infractions.”
Afin d’éviter bien des désagréments à ses adhérents et aux nombreux clubs qui lui font confiance
et qui se sont engagés à ses côtés, la FF4x4 a élaboré un cahier des charges spécifique et précis afin de pouvoir offrir cette prestation à ses adhérents . Cette couverture est assurée par une
Compagnie de renom MMA .
Le contrat qui a été rédigé à la suite de la validation de notre cahier des charges tient compte de la nouvelle réglementation en la matière et répond en tous points aux exigences des adhérents de la FF4x4.
Ses couvertures multiples sont ce qui se fait de mieux en la matière et sont largement supérieures à celles que peuvent proposer les autres organisations et ce à des prix défiant toute concurrence.
Ce contrat offre :
1- une protection en Responsabilité Civile à hauteur de 8 millions d’euros par sinistre.
2- une protection juridique civile,
3- une protection juridique pénale.
Le montant des cotisations liées à un tel bouquet d’assurances

 

LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION ET DE SES DIRIGEANTS

Le concept de responsabilité

Que ce soit au plan civil ou au plan pénal, toute association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités individuelles et collectives.

Le concept de dirigeant

Selon la loi 1901, les membres fondateurs d’une association ont toute latitude pour nommer leurs dirigeants. Les membres, conformément aux dispositions statutaires de l’association, élisent un conseil d’administration ou un bureau d’où, de façon générale, émergent le Président, le Secrétaire et le Trésorier. Ils sont, de droit, « chargés de l’administration ou de la direction de l’association ».

D’autres personnes peuvent assurer, sans mandat statutaire, la fonction de direction de l’association. Cela peut être, par exemple, le directeur salarié d’une association. En 1999, l’administration fiscale a défini les dirigeants de fait, ceux qui exercent un « contrôle effectif et constant de l’association (et en) définissent les orientations ».

En conséquence :
L’association, en tant que personne morale,
Le dirigeant de droit,
Le dirigeant de fait, peuvent donc tous, dans l’exercice d’une activité individuelle ou collective, engager leur responsabilité de façon non-exclusive.

La responsabilité civile:

En principe, l’association est responsable de la faute commise par un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions sauf :
s’il n’a pas agi au nom ou pour le compte de l’association ;
s’il est sorti du cadre de l’objet initial de l’association ;
s’il a dépassé ses attributions ;
si la faute commise est particulièrement grave.

Le dirigeant peut donc être personnellement responsable au plan civil :
envers l’association : il est responsable des missions qui lui ont été confiées en vertu des statuts ou de celles qui lui sont déléguées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale. La surveillance des missions qu’il délègue, le fait d’outrepasser ou de sortir des missions qui lui sont confiées engagent également sa responsabilité ;
envers les tiers : de la même façon, le dirigeant qui outrepasse les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat, ou qui agit en dehors de son mandat, engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers.

 

La responsabilité financière

Si le tribunal établit que les dirigeants d’une association ont commis une faute de gestion ayant provoqué redressement, liquidation judiciaire ou faillite d’une association, ceux-ci peuvent être amenés à rembourser le passif sur leurs fonds personnels. Le dirigeant de droit n’est pas exonéré de cette responsabilité par l’existence d’un dirigeant de fait, puisqu’il a commis une faute en abandonnant ses prérogatives.

La responsabilité pénale

Elle est engagée par une personne morale ou par une personne physique quand il y a infraction à la loi ou à des règlements.

La responsabilité personnelle du dirigeant de l’association n’est en jeu que si lui-même, en tant que personne physique, a commis une faute. Elle peut être engagée à l’égard :
de la sécurité sociale (amendes si non-respect des obligations) ;
du fisc (dans les cas extrêmes, le dirigeant peut être sanctionné pénalement s’il y a fraude caractérisée ou refus systématique de déclaration) ;
du droit du travail (entrave à la création d’instances représentatives du personnel, non-respect de certaines règles en matière d’hygiène et de sécurité).

La responsabilité pénale de l’association peut être engagée dès lors que ses organes ou représentants ont manifestement eu connaissance des faits commis par l’auteur d’une infraction agissant au nom de l’association. Par exemple, en cas d’homicide involontaire par maladresse, imprudence ou négligence, de dénonciation calomnieuse ou d’atteinte au droit des personnes. L’association peut être éventuellement condamnée à :
une amende,
la dissolution,
l’interdiction d’exercer,
la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction,
l’affichage ou la diffusion de la décision de justice.

Selon le code pénal, « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits »

Si la responsabilité civile peut, et doit être couverte par une assurance, il n’en est pas de même dans la responsabilité pénale.

 

Article L113-2 Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 10 ()

L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

 

ASSURANCES OBLIGATOIRES

 

Le Loisir 4×4 est considéré comme un sport de nature et de ce fait soumis aux dispositions du Code du Sport

 

Ce que dit la loi :

Article L321-1

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

Article L321-2

Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.

Arrêté du 27 Octobre 2006:

Art. 1er. − Le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :

– pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,

à 6 100 000 € par sinistre ;

– pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,

à 500 000 € par sinistre.

Les dénégations de certains n’y changeront rien, c’est ainsi. La FF4x4 soucieuse de l’intérêt de ses adhérents leur offre sans augmentation de prix une couverture d’assurance largement supérieure aux normes édictées.(8 millions d’€ par sinistre + une protection juridique !)

 

Et vous, êtes vous bien assuré ?

Si vous avez un doute, adhérez à la FF4x4 et  partez assuré et rassuré.

 

Jean Paul PORTAL

 Pour assurer votre véhicule non homologué, proto car c’est une obligation.

ASSURANCE AUTO COMPÉTITION : LESTIENNE, ASSUREUR DES SPORTS MÉCANIQUES

 

ASSURANCES LESTIENNE est le spécialiste de l’assurance auto de compétition et loisir, sur circuit ou rallye.

Nos formules d’assurances sont adaptées aux besoins de chacun pour une couverture à l’année, à la saison.
Vous cherchez une assurance responsabilité civile ou dommages accidentels pour votre auto de compétition, de loisir ou utilisée comme telle, nous avons les solutions imbattables.

Pour souscrire, vous disposez de deux solutions:

– Souscription par courrier :
Téléchargez le formulaire de souscription dans la rubrique de votre choix, complétez le, et retournez le par courrier à l’adresse suivante Assurances LESTIENNE BP 34 51873 REIMS CEDEX, accompagné du règlement.

– Souscription immédiate :
Télécharger le formulaire de souscription dans la rubrique de votre choix, complétez le, et retournez le par mail assurances.lestienne@orange.fr ou par fax au 09 70 62 90 43 accompagné de la confirmation de votre virement (RIB ci-dessous en pièce jointe).
ASSURANCES LESTIENNE, une équipe d’experts à votre service, passionnée de sports mécaniques et d’assurance.
Plus de trente ans d’expérience dans toutes les disciplines.

Quoi de mieux pour trouver la meilleure solution à vos besoins?

Contactez-nous par téléphone au 03 26 87 71 38.

 

 






























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