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Focus sur la Législation 4×4

 Rubrique à l’attention des présidents de Clubs de la FF4X4

 

LES BALADES 4X4 DES CLUBS FF4X4DSC01586a

 

Je souhaiterais revenir sur une modification importante et majeure pour la FF4X4 de certaines dispositions réglementaires mentionnées sur le code du sport. La modification essentielle à retenir est l’absence d’un seuil imposé (avant c’était 20) au-delà duquel nous devions obligatoirement déclarer en préfecture les manifestations sportives ouvertes sur la voie publique. J’ai personnellement mené l’enquête en contactant un échantillon représentatif national des services des épreuves sportives de quelques départements sur l’ensemble du territoire. J’ai également interrogé quelques services départementaux de la cohésion sociale et de la protection des Populations. Le discours a été généralement le même pour tous. Nous devons nous résoudre seulement à une interprétation « conditionnée », faite sur l’application des nouveaux décrets par les services de l’état.

Recommandations spéciales aux adhérents de la FF4X4.

En l’absence de seuil de véhicule imposé, une certaine tolérance serait soit disant appliquée pour les véhicules qui rouleraient ensembles sur la voie publique en convoi de façon non organisée et ce seulement en dessous d’un seuil de moins 5 véhicules environ. Il est formellement recommandé bien évidement d’éviter le hors-piste qui reste proscrit.  Au-delà de 5 véhicules c’est la sanction possible, déjà c’est l’obligation de la déclaration en préfecture.

 Par conte il faut savoir qu’une balade entre copains de clubs n’est pas forcément considérée comme une manifestation organisée dans le sens où elle est gratuite, qu’elle n’a pas fait l’objet de publicité, elle garde donc un caractère privé. Elle ne doit pas avoir son point départ sur la voie ou un lieu public. Je vous invite à partir donc d’un lieu privé avec impérativement l’accord de son propriétaire. On peut considérer quand on parle de publicité qu’il s’agit de celle faite en dehors des réseaux de de la FF4X4. Au sein de la FF4X4 il ne peut s’agir que de communication interne privée puisque elle ne s’adresse qu’à ses propres adhérents. Les balades doivent garder un caractère spontané, bien sûr dans le respect des règles en vigueur du code de la route et de l’environnement. Souhaitant que le zèle de certains agents verbalisateurs ne vienne pas entacher votre simple balade sur la voie publique.

Pour résumer, il faudra donc éviter que les manifestations sportives de loisir comportent un classement des participants en fonction d’éléments imposant l’obligation d’effectuer un parcours dans le minimum de temps, soit directement par la plus grande vitesse réalisée, soit indirectement par la réalisation d’une moyenne imposée ou encore par le respect d’un horaire fixé à l’avance.

Sont à proscrire aussi les manifestations sportives prévoyant la concentration en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances. Souhaitons que ses mesures aberrantes ne viennent pas freiner votre ardeur pour organiser des balades 4×4.

Il est conseillé de garder le caractère privé de vos randonnées pour qu’elles ne soient pas concernées par le régime de déclaration. Les clubs qui disposent de la RC et la PJ de la FF4X4 ne doivent organiser des randos que pour leurs propres adhérents, vous pouvez par contre  convier tous les adhérents de FF4X4 à jour de cotisations que vous souhaitez inviter  Nous sommes tous couverts par la même assurance et somme des tiers entre nous. C’est bien  là un avantage que peut avoir la FF4X4.

Ne vous faites pas piéger quand vous rédigez vôtre règlement intérieur lors de votre future rando club en faisant allusions à des termes qui pourraient se retourner contre vous par la suite (ex des pénalités de retard sur le parcours, obligation de passage précis sur un parcours imposé, ne prévoir aucune sanction en cas de non-respect de l’itinéraire imposé, ne pas mentionner des contrôles de passages du parcours etc.…

Soyez prudents, respectueux  et bonnes balades 4×4.

Jean Paul PORTAL

photo d-max et president

 Aide à la préparation des Randonnées 4×4

1. Définition des pratiques et  des activités dans le cadre du loisir 4×4 sur le territoire français.

Souvent appelées balades, les sorties ou randonnées touristiques ou de loisirs se déroulent principalement en milieu rural sur des voies ouvertes à la circulation publique (art. L362-1 du Code de l’environnement) ou des voies privées autorisées à la circulation publique. La randonnée motorisée de loisirs exclut tout esprit de compétition et n’a pas d’autres buts que de privilégier le loisir 4×4, elle est axée principalement vers la convivialité, le tourisme et la découverte de la ruralité.

Une randonnée 4×4 peut être considérée comme :

–       une simple balade spontanée individuelle ou entre amis ; elle a de ce fait un caractère non organisé.

–       une balade bénévole organisée et encadrée par des bénévoles d’un club ou par une structure 4×4 régie par la loi 1901 ;

–       une sortie payante encadrée et organisée par un professionnel diplômé d’état (BPJEPS).

Une sortie 4×4 peut accueillir de un à une centaine de participants. La durée peut varier de quelques heures à plusieurs jours pour les raids.

 

2. Les véhicules 4×4-SUV-SSV.

Les pratiquants de ces sorties 4×4 ne doivent utiliser sur la voie publique que des véhicules homologués, immatriculés, assurés et munis des divers équipements conformément au Code de la Route. Ils doivent être régulièrement entretenus.

 

3. Le côté positif de ses randonnées 4×4

Le plus souvent ne sont mis en avant par nos détracteurs que les côtés négatifs de la randonnée motorisée. Ils oublient souvent les côtés positifs. Les sorties 4×4 participent et contribuent à l’animation et à la valorisation de  l’économie du monde rural.

 

4. La randonnée motorisée et l’environnement

La charte de la Fédération Française de 4×4 intègre le respect et la protection de la nature. Nous respectons la réglementation en vigueur et reprouvons totalement et fermement la circulation des véhicules à moteur en dehors des chemins.

Du fait de la désertification rurale et donc par manque d’entretien, le patrimoine des chemins s’amenuise très rapidement d’année en année. La fréquentation et le passage régulier de véhicules évitent que les chemins peu fréquentés se ferment faute d’entretien, nous avons eu souvent des retours positifs de la part de certains maires.

Pour aider les pouvoirs publics et les collectivités territoriales dans leur démarche, la Fédération Française de 4×4, met à leur service l’OFFICE DES CHEMINS :

L’Office des Chemins est une organisation bénévole crée et gérée par la Fédération Française de 4×4. Elle a pour but de soutenir les activités de randonnées en proposant gratuitement son aide aux communes pour l’entretien et la conservation des chemins.
L’Office des Chemins est constitué de bénévoles, passionnés de randonnée, et soucieux de préserver notre «patrimoine chemins». D’importants moyens matériels (remorques, matériels de débroussaillage, matériels de travaux publics) sont mis à leur disposition par la Fédération Française de 4×4.
Les clubs et acteurs locaux sont très impliqués …

 

Lorsqu’elle est pratiquée dans le respect de la réglementation et d’une certaine éthique la randonnée motorisée n’a qu’un impact faible sur l’environnement.

Il faut savoir que les chemins sur lesquels se pratique les randonnées 4×4 ne sont pas des espaces naturels, mais des voies de communication, créées par l’homme.

Il est donc primordial de veiller à ce que les pratiquants lors de leurs randonnées respectent la réglementation, les diverses chartes de bonnes Pratiques et le Code de bonne conduite du randonneur de la FF4X4.

 

5 Code de bonne conduite du randonneur de la FF4X4.

 

Le plaisir de voir, écouter, toucher, échanger avec les autres usagers dans la nature ne peut se concevoir que par le respect :

 

DE L’ENVIRONNEMENT

  • Rester sur les chemins, s’interdire le hors-piste.
  • Respecter les espaces naturels, la faune, la flore et s’abstenir de toute cueillette.
  • Respecter l’état des chemins, ne pas dégrader en adaptant sa vitesse aux conditions météorologiques et de terrain.
  • S’interdire de faire du feu, ne jeter aucun déchet.

 

DE LA REGLEMENTATION

  • Appliquer le code de la route qui est le même sur les chemins ruraux que sur le reste de la voirie.
  • Respecter les interdictions et restrictions de circulation.
  • Respecter les balisages permanents et occasionnels.

 

DE LA PROPRIETE PRIVEE

  • Respecter scrupuleusement la propriété privée, son accès étant soumis à l’accord préalable de son propriétaire.
  • Ne pas effrayer les animaux en pâture.
  • Rester sur les chemins en suivant et respectant le balisage.

 

DES AUTRES USAGERS

  • Rester courtois en toutes occasions. Prendre l’initiative du salut.
  • Rester discret particulièrement près des zones habitées, penser que le bruit dérange.
  • Respecter les normes d’homologation en matière de bruit des moteurs.
  • Tenir les chiens sous contrôle, si nécessaire.
  • A la rencontre d’un autre usager : randonneur à pied, cavalier, vététiste
    • Ralentir à la vitesse du pas.
    • s’arrêter, couper  le moteur si nécessaire et laisser la priorité,
    • se faciliter mutuellement le passage,
    • s’abstenir de gestes et de bruits intempestifs en présence d’un cheval, couper le moteur avant et pendant son passage.

 

DE LA SECURITE

  • Adapter sa vitesse à la visibilité, sachant qu’au détour du sentier le plus reculé peut surgir tout autre usager.
  • Avoir une bonne préparation et condition physique.
  • Bien connaître son itinéraire, s’informer des conditions météo.
  • Avoir toujours du matériel en bon état, une trousse de secours et de réparation.

 

6. Sur les chemins, comment gérer les conflits d’usage.

Les chemins réunissent les conditions favorables à la naissance de conflits : une diversité d’usagers et une définition ambiguë de leur libre accès. A pied, à cheval, à vélo, en 4×4, en quads ou en enduro, nombre de randonneurs circulent sur les chemins. Mais est-ce bien du goût des agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, résidents ?…
Immanquablement, de gênes en mécontentements, le risque est grand de voir survenir des conflits d’usage.
Certes, ce type de conflits touche tous les milieux naturels ; cependant, il se focalise très souvent sur les chemins car ceux-ci constituent un vecteur d’accès à la nature ainsi qu’aux sites de loisirs. Une des difficultés réside dans le fait que les chemins sont souvent perçus comme libre d’accès alors que seuls les voies publiques et chemins communaux et ruraux sont ouverts à tous. Les situations conflictuelles sur les chemins sont souvent complexes. Elles mêlent des intérêts variés, éveillent des passions, révèlent des règlements de comptes locaux, concernent des lieux où le foncier est ambigu et sujet de litige… Il faut intervenir sans aggraver la situation.

 

7. Bien préparer une randonnée, un itinéraire, voire un road book

Le premier travail est de préparer l’itinéraire à partir d’une carte IGN au 25 millième et d’utiliser geoportail pour connaitre le caractère du chemin de par la superposition de la vue cadastrée. Il est important de repérer également le territoire de chaque commune pour avoir l’avis du maire dans un premier temps lorsque le caractère du chemin parait litigieux. Sur le terrain il est facile dorénavant de géo-référencer un itinéraire avec un GPS et des cartes au 25millième

 Si le travail n’a pas été déjà fait en amont par le comité départemental de la FF4X4 avec l’aide des clubs. Il est important de rencontrer l’ONF, l’ONFCFS et l’ONEMA en leur soumettant votre parcours. Attention leur avis peut changer suivant le caractère de la randonnée du fait du nombre de véhicules plus ou moins importants, du passage  de gués notamment. Pour des randos soumises à déclaration, les gués, dans certains cas, doivent être aménagés  Il faut savoir que le poids d’un seul interlocuteur pour le 4×4 comme celui du président du Comité départemental fait que la discussion peut sereinement avoir lieu. J’en atteste personnellement.

Eviter les sites Natura 2000 et, dans les parcs régionaux ou nationaux, respecter les chartes.

Déclaration en Préfecture

Que vous comptiez organiser une manifestation sportive motorisée ou non, une compétition ou un événement sur la voie publique, vous devez accomplir différentes formalités en vue d’obtenir une autorisation de manifestation de la Préfecture…

Les demandes d’autorisation ou les déclarations de manifestations sportives sont instruites par la préfecture ou les sous-préfectures en fonction de la nature ou de l’importance des concentrations.

Manifestations sportives  

La réglementation applicable à une manifestation sportive en milieu naturel est différente selon qu’elle se déroule :
– sur la voie publique,
– sur un circuit, un terrain ou un parcours,
– avec ou sans engagement de véhicules à moteur.

Le  Cerfa_13390_03  permet les demandes de déclaration ou d’autorisation en Préfecture.

Les pièces à fournir sont précisées dans les formulaires.

L’autorisation préalable du propriétaire, public ou privé, ou son ayant droit, doit figurer dans les dossiers d’autorisation ou de déclaration dès lors qu’une manifestation sportive de nature utilise sa propriété. Dans certains cas, cette autorisation peut être délivrée par le gestionnaire de l’espace (exemple : ONF, VNF,…).

Une déclaration de la manifestation est également à faire auprès de la police municipale ou de la gendarmerie et auprès des pompiers.

Un service d’ordre, à la charge des organisateurs, est à envisager dans le cas de manifestations comprenant un public nombreux et une circulation importante. La FF4X4 préconise d’organiser des évènements avec peu de participants et peu de public.

Sauf dérogation, à titre tout à fait exceptionnel, ne peuvent être instruites que les demandes d’autorisation se rapportant à des épreuves agréées par la fédération sportive délégataire et inscrites au calendrier fédéral. Les organisateurs qui, bénéficiant d’une autorisation, décident d’annuler l’épreuve doivent prévenir l’autorité qui a délivré l’autorisation six jours au moins avant la date prévue.

En résumé :

 

Vous souhaitez organiser une : Que faire : Auprès de qui : Dans quels délais :
Manifestation sportive non motorisée se déroulant sur voie ouverte à la circulation publique mais dépourvue de chronométrage, de classement, ne comportant  pas plus de 75 piétons ou 50 cycles ou 25 chevaux.

 Pas de demande de récépissé de déclaration  Manifestation sportive non motorisée se déroulant sur voie ouverte à la circulation publique dépassant les seuils de participation ci-dessus, mais dépourvue de chronométrage, de classement.

 DéclarationPréfectureAu plus tard 1 mois avant date prévue de son organisation.Manifestation sportive non motorisée se déroulant sur une voie ouverte à la circulation publique, circuit, terrain ou parcours, comportant un chronométrage, un classement.AutorisationPréfecture du département.

 Si la manifestation a lieu sur plusieurs départements : adresser dossier complet à chaque préfet. Au plus tard 3 mois avant la date prévue de son organisation. Si ne concerne qu’1 département, au plus tard 6 semaines.

 Concentration, manifestation sportive motorisée se déroulant sur voie ouverte à circulation publique, publique, circuit, terrain ou parcours, mais dépourvue de chronométrage, de classement

 DéclarationIdem.Au plus tard 2 mois avant la date prévue pour son organisation.Manifestation sportive motorisée se déroulant sur une voie ouverte à la circulation publique, circuit,  terrain ou parcours, comportant un chronométrage, un classement.

 AutorisationIdem.Au plus tard 3 mois avant la date prévue de son organisation. Si la manifestation se déroule sur un terrain homologué au plus tard 2 mois.Concentration (sans chronométrage, classement) de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur voie ouverte à la circulation publique, circuit, terrain ou parcours et dont le nombre est égal ou supérieur à :

200 véhicules automobiles

400 véhicules à moteur à 2 ou 4 roues

 AutorisationIdem.Idem.

 TELETHON 2013_1

Que faut-il savoir pour l’utilisation d’un terrain privé pour le 4×4

Il est intéressant de bien lire les articles ci-dessous en décortiquant les textes de lois existants  qui encadrent notre loisir 4×4. Tout cela, en sachant qu’un propriétaire ne peut pas faire ce qu’il veut chez lui, même sur ses propres terres!…..

Faisant références à l’article R331-21 du Code du Sport:

Un ” terrain “ est un espace d’évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n’existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu’un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement. Nous le verrons plus tard que dans certains cas le terrain peut être soumis à déclaration.

Par contre un ” circuit ” est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu’asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement. Le circuit est soumis à homologation.

L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le préfet donc soumises à l’autorisation.

La pratique du 4×4 loisir privé ne peut être considérée comme une épreuve sportive.

L’ouverture d’un terrain pour l’usage d’une pratique privée du 4X4 n’est pas soumise à autorisation.

  Un usage privé se différencie d’un usage public du fait que l’activité pratiquée n’a pas fait l’objet d’actes commerciaux ou publicitaires soit sur internet, voire les réseaux sociaux ou bien par affichage dans les lieux publics.

  L’activité  d’une pratique 4×4 «trialisante» privée d’un club sur un terrain doit se résumer à y circuler par des déplacements afin de pratiquer des évolutions avec des 4×4 sur les différentes zones de franchissement.

  Afin de garder le caractère privé, le public est interdit. Les adhérents d’un club ou autres personnes adhérentes à la FF4X4 ne sont pas considérés comme public.

  Aucun classement, sous quelle forme que ce soit ne doit avoir lieu pendant la pratique de votre activité 4×4…..

  Une autorisation écrite du propriétaire est impérative  

Attention: dans le cadre d’une pratique du 4×4 au profit du téléthon, d’une journée partagée pour l’ A.P.F. ou d’autres événement caritatifs organisés vous déjà êtes déjà dans le cadre d’un usage public sur terrain aménagé pour le 4×4 et préalablement déclaré pour la pratique des sports mécaniques comme pour les professionnels dans leur activité commerciale.

 

Faisant références à l’Article L421-2 du Code de l’urbanisme:

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

Aménager un terrain est une démarche à prendre en considération. C’est surtout modifier l’affectation des sols. La réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent faire l’objet d’une demande de permis d’aménager. Cette demande doit être faite pour  la pratique du tout terrain privé ou public même de façon temporaire. Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Les formulaires de permis d’aménager sont disponibles en mairie ou sur service-public.fr.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

L’obtention du permis pour des aménagements d’un terrain dépend aussi du plan local d’urbanisme (PLU). Il est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme à l’échelon communal. Il remplacera le Plan d’Occupation des Sols (POS). Comme le POS il couvre l’intégralité du territoire communal.

De plus, pour espérer l’ouverture officielle d’un terrain dédié à la pratique publique du 4×4 d’une superficie supérieure à 4 hectares, vous devez préalablement faire effectuer une étude d’impact et une enquête publique par le maire (Bruits et nuisances possibles), et cela peut coûter assez cher. Parfois le terrain peut avoir un usage autre (agricole ou touristique) et l’activité 4×4 venant se grever en complément d’activité peut aider à faciliter son ouverture. D’autant plus que si la demande est motivée le Préfet peut vous l’imposer en dessous de l’emprise des 4 hectares.

Si votre terrain est inscrit à l’inventaire Natura 2000, çà ce complique. Selon le résultat de l’incidence l’ouverture du terrain peut être fort compromise. L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les «documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel»

soumis à évaluation des incidences Natura 2000. L’avantage du système est que chaque porteur de projet peut savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000. Il existe une liste nationale et des listes locales.

Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de «sauvegarde» ou «filet» (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences de tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition «filet» revêt un caractère exceptionnel.

 

Faisant références aux articles L 2213-4 et L 2215-3 du code de l’environnement:

Le maire peut par arrêté motivé interdire l’accès de certaines voies ou certaines portions de voie ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, paysages ou sites…

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels et elle n’est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant aux dits propriétaires.

 «Tout cela nous ramène dans le cadre d’un usage privé, à ce que les propriétaires et leurs ayant droits peuvent circuler en hors-pistes sur les terrains qui leurs appartiennent. Aux personnes identifiées en ayants droits, le propriétaire doit impérativement leurs délivrer les autorisations écrites pour l’utilisation du terrain à des fins de loisirs de pratique du 4×4.»

Outre les officiers, les agents de police judiciaire et les autres agents publics sont également habilités les agents de l’état appartenant à L’ONF, à l’ ONCFS et à l’ ONEMA.

 

L’Onema est l’organisme technique français de référence sur la connaissance et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques. L’Onema très vigilante sur les zones sensibles telles que les emprises humides avec une tolérance zéro. L’Onema veille au respect de la réglementation des usages de l’eau et des milieux aquatiques et constate les infractions éventuelles. Ces contrôles sont effectués dans le cadre d’un plan de contrôle élaboré dans chaque département sous l’autorité du préfet. Les infractions constatées se traduisent par des sanctions administratives (suspension de l’activité d’un ouvrage, exécution d’office des mesures décidées…) ou pénales (amendes, peine d’emprisonnement).

 

Soyez prudents, respectueux  et bonnes pratiques 4×4.

Jean Paul PORTAL

photo d-max et president

Dirigeants des clubs FF4X4, vous avez des droits mais surtout des devoirs.

Les Clubs 4×4 sont exposés à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité.

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs adhérents Les licenciés et les adhérents sont considérés comme des tiers entre eux. Article L321-1 du Code du SportIl faut savoir que le  Loisir 4×4 est considéré comme un sport de nature et de ce fait soumis aux dispositions du Code du Sport.

Il est important de savoir que pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. Article L321-2 du Code du Sport

La responsabilité pénale et civile.

Il faut entendre par dirigeants de clubs, les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait).

La responsabilité d’une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d’une part, réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et est, d’autre part, passible de poursuites pénales en cas d’infractions.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue par le Code pénal (art. 121-2), selon lequel ” Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants “.

La responsabilité civile

La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d’autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l’apparition d’un dommage, c’est à dire d’un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l’obligation civile de réparer. Le nombre et la qualité des personnes qui peuvent engager la responsabilité civile d’une association sont très divers : administrateurs, dirigeants, salariés, préposés, membres, bénévoles, non membres, usagers, personnes dont elle a la charge (cas des associations d’action éducative).

La responsabilité civile des dirigeants d’une association doit conduire ceux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, ils doivent s’assurer que le contrat d’assurance de l’association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles… En revanche, la couverture de la responsabilité pénale ne peut être prévue dans un contrat d’assurance.

Conscient de toutes ses obligations qui incombent aux présidents et à leurs mandataires, la FF4X4 a pris les devants depuis longtemps en mettant à la disposition des dirigeants de clubs  une offre globale issue d’un contrat groupe comprenant une assurance Responsabilité Civile couvrant le club et son représentant légal en tant que personne morale ainsi que qu’une assistance Protection Juridique.

 Comment porter le message auprès des dirigeants des Clubs de la FF4X4, la presse spécialisé et  tous les médias en général ? La communication interne? Le moyen qui reste le plus efficace est de se déplacer sur le terrain pour aller à leur rencontre à l’occasion des Tables Rondes, des conférences, des Séminaires ou dans les stands FF4X4 sur les divers Salons.

Rappel sur l’obigation d’information sur l’assurance individuelle, voici un petit résume de ce que dit la loi sur le sujet :

  • Les associations proposant des activités sportives doivent souscrire obligatoirement une assurance couvrant leur responsabilité civile (rc), celle de leurs salariés et bénévoles ainsi que celle des participants (Article L. 321-1 du Code du Sport). En effet, l’association doit assurer par tous les moyens possibles la sécurité des ses membres et sera rendue responsable si elle manque à cette obligation. Cette obligation s’applique également aux associations qui organisent ponctuellement une manifestation physique et sportive.
  • Le défaut de souscription à une assurance rc est sévèrement puni. L’article L321-2 du Code du Sport stipule que « le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros »
  • Aucune loi n’oblige les pratiquants à souscrire à titre personnel une assurance de responsabilité civile (excepté pour la pêche sous-marine de loisirs). En revanche, le Code du Sport vous impose d’informer lesdits pratiquants de l’utilité d’adopter une assurance dite individuelle corporelle, qui couvre les dépenses résultant de dommages corporels qu’ils pourraient s’infliger à eux-mêmes dans la pratique du sport, sans intervention d’un tiers. Les pratiquants doivent en retour attester par écrit qu’ils ont bien été informés. (article L. 321-4 du Code du Sport).
concrètement ça se résume à:
 J’atteste avoir été informé de mon intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut m’exposer la pratique du 4X4, conformément à l’article L 321-4  du Code du sport.
Cette phrase doit obligatoirement figurer en ces termes sur les feuilles d’engagement

Dirigeants de Clubs 4×4, Soyez Vigilants!……. Une FF4x4 « Responsable » est là pour vous aider.

Jean Paul PORTAL

president@ff4x4.fr

07-86-82-50-16































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